Relation Profit / no Profit

ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX: la possibilité est confirmée pour les ONG comme la nôtre d’acheter des biens (équipement et matériels) sans TVA qui, pour des raisons humanitaires, sont destinés à être exportés vers des pays hors de l’Union européenne où nous avons interventions de solidarité et de coopération en cours. Dans l’attente d’un décret ministériel définissant l’application de la loi, le règlement actuel est en vigueur. Art 1, c. 139, 2015 Loi sur la stabilité (Loi n ° 190 du 23 décembre 2014)

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